Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 7
Les fonctionnaires ou agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière de santé et de sécurité au travail définies à l'article 5-2 sont désignés dans les administrations de l'Etat par le ministre, et dans les établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret par le directeur de l'établissement, sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 5-1.
Ces fonctionnaires et agents, appelés inspecteurs santé et sécurité au travail, peuvent exercer leurs missions pour le compte de plusieurs administrations et établissements publics.
[…] — l'université de Limoges a méconnu les dispositions des articles 5 et 6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 75-1 introduit par l'article 5 du décret attaqué dans le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique : « Sans préjudice des autorisations d'absence qui peuvent être accordées sur le fondement des dispositions de l'article 75 du présent décret, les représentants du personnel, titulaires et suppléants, membres des comités d'hygiène, […]
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; Vu la décision n° 2012-DC-0327 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 novembre 2012 portant création du comité d'hygiène, […] Dans le cadre de la réunion du comité prévue au troisième alinéa de l'article 5-7, le président en informe l'inspecteur du travail territorialement compétent. […]
Afin d'assurer le respect de l'ensemble des règles relatives à la santé et à la sécurité du travail dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 prévoit à son article 5 un dispositif d'inspection interne aux administrations dans les établissements et services, confié à des agents appelés inspecteurs santé et sécurité au travail. […] Si la rédaction de l'article 2 du décret relatif à l'IGA est perfectible, […]
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