Décret n°82-453 du 28 mai 1982
Article 8 du Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Modifié par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 9 () JORF 11 mai 1995
Cette formation est organisée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
La commission centrale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est informée de la liste des organismes agréés par les différents ministères visés au premier alinéa.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] – le ministre de l'intérieur a commis une erreur de droit en refusant de se fonder sur les critères de représentativité des organisations syndicales auxquels se réfèrent l'article 3 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, l'article 2 du décret n° 84-474 du 15 juin 1984 ou les articles 8 et 8-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982.
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2. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 298420
Lorsqu'elle établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, l'autorité administrative n'est pas tenue d'observer une règle de stricte proportionnalité aux résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections aux commissions administratives paritaires. Toutefois, en vertu de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, […]
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