Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 103
Dans chaque service ou établissement public de l'Etat entrant dans le champ d'application du présent décret, le médecin du travail établit et met à jour périodiquement, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 4 du présent décret et après consultation de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail territorialement compétente ou, à défaut, du comité social d'administration, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin du travail a accès aux informations utiles lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels susévoquée.
Cette fiche est communiquée au chef de service ou d'établissement, qui l'annexe au document unique d'évaluation des risques professionnels. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés aux articles 5, 5-4 et 5-5 du présent décret. Elle est présentée à la formation spécialisée ou, à défaut, au comité social d'administration en même temps que le rapport annuel du médecin du travail prévu à l'article 28 du présent décret et à l'article 58 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Les formations spécialisées ou, à défaut, les comités sociaux d'administration sont, en outre, régulièrement informés de l'évolution des risques professionnels entrant dans leur champ de compétence.
[…] - Agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, - Agents souffrant de pathologies particulières, - Agents occupant des postes dans des services comportant des risques professionnels particuliers, dans les conditions posées à l'article 15-1 du décret n°82-453 modifié. […] L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services, - La visite des locaux et leur hygiène générale, - Les études des postes de travail, de l'adaptation des postes, […]
Lire la suite…[…] Audience du 15 novembre 2011 […] 36-07-02-01 […] Elle soutient être en droit de solliciter le bénéfice d'une visite médicale en application des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] / – des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ; / – des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus ; […] Ces visites présentent un caractère obligatoire » ; qu'enfin aux termes de l'article 24-1 dudit décret : « Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 ci-dessus et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical prévu à l'article 22 du présent décret font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans. […]
[…] Par suite, elles ne méconnaissent pas l'article 11-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 prescrivant que le médecin de prévention doit être distinct des médecins chargés des visites d'aptitude physique. […] Considérant que le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté attaqué dispose : « Pour l'affectation des agents sur des emplois comportant des risques professionnels au sens des dispositions de l'article 15-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'autorité administrative peut recueillir l'avis du médecin de prévention fondé sur les particularités du poste de travail et au regard de l'état de santé de l'agent » ;
[…] surveillance médicale de ses agents ; […] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] / – des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus ; […] qu'aux termes de l'article 24- 1 […]
La responsabilité du chef de service La fonction publique de l'État est soumise de par l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique, […] présenté annuellement au Comité d'hygiène et de sécurité et transmis au Comité technique paritaire. 2 L'article 3 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et article 3 du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire). 3 […] (article 15-1 du décret du 28 mai 1982 modifié susmentionné); […]
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