[…] – la commune n'apporte pas la preuve de l'information du médecin de prévention lors de la saisine de la commission de réforme en méconnaissance de l'article 27 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ; le défaut de rapport de ce médecin dans le dossier examiné par la commission entache l'avis de cette dernière d'irrégularité substantielle en la privant d'une garantie ;

[…] — que l'arrêté litigieux viole les articles 2-1, 5-6 et 27 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, alors que l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 impose à l'administration de lui fournir des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver sa santé et qu'elle doit le protéger conformément à l'article 11 de la même loi ; qu'il viole l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, la suspension de son traitement étant interdite avant la fin de la procédure disciplinaire ; que l'arrêté est entaché de détournement de pouvoir et le sanctionne de manière déguisée, sans texte en dehors des sanctions prévues par le statut ; qu'il viole le respect de sa liberté personnelle, son droit à une vie familiale normale et sa liberté de travailler ;