Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
Dans chaque département ministériel, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est créé auprès du ministre par arrêté du ministre intéressé.
Il peut être créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun à plusieurs départements ministériels par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Par dérogation au premier alinéa, il peut être créé, par arrêté conjoint des ministres intéressés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour plusieurs départements ministériels.
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus, l'arrêté précise le ou les ministres auprès desquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé.
[…] Toutefois, en vertu de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, en cas de consultation effectuée sur le fondement de l'article 11 de ce même décret aux seules fins d'apprécier l'audience des organisations syndicales auprès des personnels en cause, […] Vu le décret n °82-453 du 28 mai 1982, notamment ses articles 31 à 33 et 40 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 82453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Dans chaque département ministériel ou groupe de départements ministériels ayant une gestion commune du personnel, […]
[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée : « I. – Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. […] IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié : « Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprennent, outre la ou les autorités auprès desquelles ils sont placés, […]