Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
Il peut être créé, par arrêté du ministre, auprès d'un directeur général un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau compétent pour les services centraux, les services déconcentrés ou les services à compétence nationale relevant de cette direction ainsi que pour les établissements publics de l'Etat en relevant par un lien exclusif en termes de missions et d'organisation.
Dans ce cas, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité des personnels affectés dans les services centraux de ce réseau est soit le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale mentionné à l'article 32, soit un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé pour ces seuls personnels, par arrêté du ministre, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau.
De même, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité des personnels affectés dans un service à compétence nationale relevant du réseau est soit le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale mentionné à l'article 32, soit un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, créé pour ces seuls personnels, par arrêté du ministre, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service à compétence nationale, soit un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique créé conformément au cinquième alinéa de l'article 36 du présent décret.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau peut constituer le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité des personnels affectés dans un service à compétence nationale en cas d'insuffisance des effectifs dans ce service ou lorsque l'intérêt du service le justifie.
[…] Toutefois, en vertu de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, en cas de consultation effectuée sur le fondement de l'article 11 de ce même décret aux seules fins d'apprécier l'audience des organisations syndicales auprès des personnels en cause, […] Vu le décret n °82-453 du 28 mai 1982, notamment ses articles 31 à 33 et 40 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 82453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Dans chaque département ministériel ou groupe de départements ministériels ayant une gestion commune du personnel, […]
[…] 1- Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée : « I. – Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. […] IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article 39 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié : « Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprennent, […] de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 31,32 et 33 du présent décret. […]