Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
La durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail est fixée à quatre ans.
Toutefois, lorsqu'un comité est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés dans les conditions fixées au présent décret pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
En cas de réorganisation de services en cours de cycle électoral, le ou les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail existants du ou des services concernés peuvent demeurer compétents, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées, et, le cas échéant, siéger en formation conjointe jusqu'au renouvellement général suivant, dès lors que cette formation conjointe correspond au périmètre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à mettre en place au sein du nouveau service. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
[…] on observera que les décisions qui 5 Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. 6 A la lumière de la notice explicative du décret, c'est ce qui se déduit de son article 110 qui en organise les dispositions transitoires. 7 11 décret 2011-184 du 15 février 2011, alinéa 3. 8 Article 41 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. 9 Décret n° 2021-1830 du 24 décembre 2021 maintenant […] Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…En revanche, l'intérêt à agir du premier requérant ne nous paraît pas critiquable en l'espèce, puisqu'il a pour objet « l'étude et la défense des intérêts des personnels définis au sein du 1er alinéa de l'article 1 des présents statuts », c'est-à-dire des administrations, établissements publics et organismes de droit privé remplissant des missions de service public culturel de l'Etat. […] Nous ne voyons toutefois aucune erreur manifeste d'appréciation 2 en la matière : cette durée est extrêmement fréquente pour ce type d'établissements, à tel point, […]
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[…] on observera que les décisions qui 5 Décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. 6 A la lumière de la notice explicative du décret, c'est ce qui se déduit de son article 110 qui en organise les dispositions transitoires. 7 11 décret 2011-184 du 15 février 2011, alinéa 3. 8 Article 41 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. 9 Décret n° 2021-1830 du 24 décembre 2021 maintenant […] Le comité électoral consultatif est une institution prévue par l'article D. 719-3 du code de l'éducation. […]
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