Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
Sans préjudice des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 49, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel examine les questions relevant des articles 47 et 57 à 60 intéressant l'ensemble des services centraux, des services à compétence nationale et des services déconcentrés du département ministériel.
Il débat au moins une fois par an des orientations stratégiques du ministère en matière de politique de prévention des risques professionnels.
Il est en outre consulté ou prend connaissance des documents prévus au 1° de l'article 61 et à l'article 63.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions : « Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2), […]
[…] 2°) d'annuler les arrêtés non publiés et non communiqués du garde des sceaux, ministre de la justice portant, d'une part, reclassement des autres surveillants chefs au grade de chef de service pénitentiaire de deuxième classe à compter du 1 er novembre 1993 en application de l'article 49 du décret précité et, d'autre part, intégration des chefs de maison d'arrêt au gradede chef de service pénitentiaire de première classe à compter du 1 er août 1992 avec indication de l'établissement d'affectation en application de l'article 50 du même décret ;