Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail.
Ce principe du droit de retrait s'applique tant aux salariés de droit privé (articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail) qu'aux agents publics (pour la fonction publique d'Etat : article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; pour la fonction publique territoriale : article 5-1 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; pour la fonction publique hospitalière […] : application du code du travail, par renvoi de l'article L. 4111-1 du code du travail).
Lire la suite…Les textes qui régissent l'exercice de ce droit sont : L'article 5-6 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique qui s'applique aux fonctionnaires de l'Etat ; […] il a été jugé que les dispositions de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité ne subordonnent pas la reprise de son service par un agent ayant exercé son droit de retrait à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser le danger. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
[…] — il a exercé pendant cette période son droit de retrait en application des dispositions de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ; il avait une croyance raisonnable en l'existence d'un danger grave et imminent pour sa santé puisque les prescriptions médicales d'aménagement de poste posées par le médecin de prévention dans son avis du 18 juillet 2013 n'ont pas été respectées et l'exercice de ses fonctions sans ces aménagements étaient délétères pour son acuité visuelle ; en outre, l'absence de mesures appropriées prises en application de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est un signe fort du danger auquel il était exposé ;
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal A B le remboursement de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros acquittée pour l'introduction de la présente instance, ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Le droit de retrait est défini par l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 qui dit que : I. L'agent alerte immédiatement l'autorité administrative compétente de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d'une telle situation. […] La faculté ouverte au présent article doit s'exercer de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. IV.
Lire la suite…