Entrée en vigueur le 1 novembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 - art. 28
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procède à l'analyse des risques professionnels dans les conditions définies par l'article L. 4612-2 du code du travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail contribue en outre à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective conformément à l'article L. 4612-3 du même code. Il peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail suggère toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre.
Il exerce ses attributions et est consulté dans les conditions et limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 49 et 50 du présent décret.
Le CCHSCT contribue également à la promotion de la prévention des risques professionnels et est force de proposition (conformément à l'article 51 du décret du 28 mai 1982), par la participation active de ses représentants au sein de groupes de travail prévus au programme de prévention annuel (7 groupes mis en place depuis 2015, dont 5 ont rendu leurs conclusions). Ces groupes de travail font des propositions, généralement soumises à l'avis formel de l'instance, le directeur général conservant son pouvoir décisionnaire.
Lire la suite…I.1.2 Le harcèlement moral La loi du 6 août 2012 ne modifie pas la définition du harcèlement moral, défini de la même façon dans le code du travail (article L. 1152-1), dans le code pénal (article 222-33-2) et dans le statut général (article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). […] hospitalière, […] cette nouvelle mesure concerne uniquement les employeurs privés et les personnels des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé. […] En particulier, l'article 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique indique que « le comité d'hygiène, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, seules les organisations syndicales les plus représentatives sont autorisées à tenir à l'intention des agents en service des réunions d'information pendant les heures de service. […]
[…] — l'administration n'a pas répondu à la demande de communication de motifs qu'il a présentée le 25 juin 2015 ; — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, dès lors qu'il n'a pas eu accès à son dossier administratif ; — le refus de saisine du CHSCT qui lui a été opposé est contraire aux dispositions de l'article 51 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, et des énonciations de la circulaire du 4 mars 2014 ; — la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles 6 quinquiès et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, et des circulaires des 5 mai 2008 et 4 mars 2014 ;
[…] Vu la mise en demeure adressée le 14 novembre 2013 au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ;
Laurent Garcia interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, […] l'article 5-1 de ce décret. […] L'arrêté du 13 juillet 1999 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires et des agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité à l'inspection générale de l'éducation nationale et à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale prévoit que « Les fonctionnaires et les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés aux articles 5 et 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont rattachés conjointement, […]
Lire la suite…