Article 5 du Décret n°78-141 du 8 février 1978 portant application, en ce qui concerne le commerce de la porcelaine, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes

Article 5 du Décret n°78-141 du 8 février 1978

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 10 février 1978

Le présent décret ne s'applique pas au commerce des objets d'art ou de collection de fabrication ancienne.

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