Article 2 du Décret n°78-241 du 6 mars 1978
Entrée en vigueur le 7 mars 1978

NOTA


Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent article sauf en tant qu'il concerne le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950, le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 et le décret du 17 juin 1938.

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