Entrée en vigueur le 20 février 1987
Modifié par : Décret 87-116 1987-02-18 art. 2 JORF 20 février 1987
Les marins détachés qui ont épuisé les possibilités de maintien d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale des marins offertes par les conventions ou règlements internationaux peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er ci-dessus.