Décret n°82-563 du 29 juin 1982

Article 2 du Décret n°82-563 du 29 juin 1982 MODIFIANT LE N° 69-252 DU 20 MARS 1969 RELATIF A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.

Chronologie des versions de l'article

Version02/07/1982

Entrée en vigueur le 2 juillet 1982

Les articles 16 et 18 du décret du 20 mars 1969 susvisé sont abrogés.

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