Article 1-3 du Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.Abrogé

[…] 30-02-01-03 […] Vu l'ordonnance en date du 17 mai 2011 fixant la clôture d'instruction au 21 juin 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, […] soit un nombre entier de demi-journées dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. (…) . » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1-2 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982 : : « Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel de droit pour raisons familiales dans les conditions prévues à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50%, 60%, […] qu'aux termes de l'article 1-3 de ce décret : « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du présent décret, pour les personnels enseignants, […]