[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 31 et 33-1°) de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, l'autorisation d'installer, dans tout établissement privé contribuant aux soins médicaux, […] qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les appareils d'angiographie numérisée figurent sur la liste des équipements matériels lourds prévus par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; que, selon les articles 1 er et 2 du décret n° 84-248 du 5 avril 1984, l'autorisation d'installer de tels équipements est donnée par le ministre de la santé qui évalue les besoins au niveau national ;

[…] Vu le décret n° 74-569 du 17 mai 1974, fixant les conditions d'approbation des opérations d'équipement sanitaire et social ; Vu le décret n° 84-247 du 5 avril 1984 fixant la liste des équipements matériels lourds prévue à l'article 46 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu le décret n° 84-248 du 5 avril 1984 fixant la liste des établissements prévue à l'article 34, alinéa 2, de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ; Vu l'arrêté du 23 décembre 1970 portant dérogation aux dispositions de l'article 6 alinéa 1 du décret du 13 novembre 1970 susvisé ; Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 1984 ;