Article 1 du Décret n°69-558 du 6 juin 1969
Article 2
Entrée en vigueur le 1 janvier 1970

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Décision1

1Cour d'appel de Caen, Premiere chambre - section civile, 7 juin 2011, n° 10/03114Infirmation

[…] L'article 1 du décret numéro 69 ' 558 du 6 juin 1969, […]

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