Décret n°69-605 du 14 juin 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES POUR CERTAINS STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 octobre 1969 |
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Dernière modification : | 1 octobre 1969 |
RAPPORT DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES. LOI 1968-12-31 ART. 13. CODE DE SECURITE SOCIALE. Ordonnance 706, 707, 708 1967-08-21. Décret 803 1967-09-20.
Les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant du régime général de sécurité sociale en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 sont fixées forfaitairement, par heure de travail rémunéré, ainsi qu'il suit :
0,18 F pour les prestations familiales ;
0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ;
0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
0,18 F pour les prestations familiales ;
0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ;
0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
PREMIER MINISTRE : M. COUVE DE MURVILLE.
MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES : M. SCHUMANN.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : F. ORTOLI.
MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : E. FAURE.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE : P. MALAUD.
SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES : P. DUMAS.
SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : J. CHIRAC.
SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE : J. TRORIAL.
MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES : M. SCHUMANN.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : F. ORTOLI.
MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : E. FAURE.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE : P. MALAUD.
SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES : P. DUMAS.
SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : J. CHIRAC.
SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE : J. TRORIAL.