Décret n°69-605 du 14 juin 1969 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES COTISATIONS FORFAITAIRES POUR CERTAINS STAGIAIRES DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1969 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 1969 |
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Confirmation —
[…] dans la limite d'un plafond fixé annuellement et revalorisé en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret. […] L'article 1 du décret n°69-605 du 14 juin 1969 portant fixation du montant des cotisations forfaitaires pour certains stagiaires des centres de formation professionnelle relevant du régime général de sécurité sociale prévoit que les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail relevant du régime général de sécurité sociale en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 sont fixées forfaitairement, par heure de travail rémunéré, à 0, […]
Cassation partielle —
[…] Vu l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale, ensemble le décret n° 69-605 du 14 juin 1969, dans sa rédaction alors applicable, […] 70 francs en 1973 et 8, 607 francs en 1974) ; que le fait que les cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle aient été fixées sur une base forfaitaire (décret 69-605 du 14 juin 1969) demeurait sans incidence sur les rémunérations perçues ; que celles-ci étaient à prendre en considération pour la détermination des droits à pension dès lors qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne venait déroger au droit commun ; que le jugement devait être confirmé. ALORS QUE, […] qu'en application du décret n° 69. 605 du 14 juin 1969, […]
Confirmation —
[…] Les cotisations sociales pour les stagiaires de la formation professionnelle étaient prises en charge par l'État en vertu d'un décret n° 69-605 du 14 juin 1969. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
0,18 F pour les prestations familiales ;
0,24 F pour l'assurance maladie-maternité (soit 0,06 F pour la part ouvrière et 0,18 F pour la part patronale) ;
0,15 F pour l'assurance vieillesse (soit 0,04 F pour la part ouvrière et 0,11 F pour la part patronale).
MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES : M. SCHUMANN.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : F. ORTOLI.
MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE : E. FAURE.
SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE : P. MALAUD.
SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES : P. DUMAS.
SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : J. CHIRAC.
SECRETAIRE D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE : J. TRORIAL.