Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1384 du 29 décembre 2025 - art. 3
Le répertoire national d'identification des personnes physiques est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Il a pour finalités :
- d'enregistrer et de mettre à jour des informations d'état civil relatives aux personnes nées sur le territoire de la République française et, en tant que de besoin, à des personnes nées à l'étranger ;
- d'attribuer à chaque personne enregistrée un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), conformément aux dispositions du présent décret ;
- de permettre la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 30 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ainsi que ceux mentionnés à l'article 2 du décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
- de contribuer à la reconstitution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de la constitution du système national des données de santé ainsi que des appariements pour les traitements de recherche mentionnés au 1° du I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique.
Il s'interroge sur le fait que le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit, à son article 2 que « Sont inscrites au répertoire [de l'Insee] les personnes nées sur le territoire de la République française » et, à son article 9-1, que « les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie ». […] L'immatriculation des étudiants en France est réglementée par le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'Identification des personnes physiques (RNIPP), […]
Lire la suite…Il s'interroge sur le fait que le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit, à son article 2, que « Sont inscrites au répertoire [de l'Insee] les personnes nées sur le territoire de la République française » et, à son article 9-1, que « les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie ». […] L'immatriculation des étudiants en France est réglementée par le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'Identification des personnes physiques (RNIPP), […]
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Il rappelle que l'article 2 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit que sont inscrites au répertoire « les personnes nées sur le territoire de la République française. » Il fait remarquer que malgré les dispositions de l'article 9-1 du même décret précisant qu'il est bien applicable à la Nouvelle Calédonie, l'immatriculation des Calédoniens à la naissance n'est pas en application, […]
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