Article 2 du Décret n°82-103 du 22 janvier 1982
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

Commentaires4

1Outre-Mer - Attribution D'Office D'Un Numéro Nir Aux Ressortissants Calédoniens
M. Philippe Dunoyer · Questions parlementaires · 28 janvier 2020

Il rappelle que l'article 2 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au Répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit que sont inscrites au répertoire « les personnes nées sur le territoire de la République française. » Il fait remarquer que malgré les dispositions de l'article 9-1 du même décret précisant qu'il est bien applicable à la Nouvelle Calédonie, l'immatriculation des Calédoniens à la naissance n'est pas en application, […]

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2Outre-Mer - Immatriculation Insee Des Étudiants Calédoniens
M. Philippe Dunoyer · Questions parlementaires · 10 octobre 2017

Il s'interroge sur le fait que le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit, à son article 2 que « Sont inscrites au répertoire [de l'Insee] les personnes nées sur le territoire de la République française » et, à son article 9-1, que « les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie ». […] L'immatriculation des étudiants en France est réglementée par le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'Identification des personnes physiques (RNIPP), […]

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3Outre-Mer - Immatriculation Insee Des Étudiants Calédoniens
M. Philippe Gomès · Questions parlementaires · 10 octobre 2017

Il s'interroge sur le fait que le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques prévoit, à son article 2, que « Sont inscrites au répertoire [de l'Insee] les personnes nées sur le territoire de la République française » et, à son article 9-1, que « les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie ». […] L'immatriculation des étudiants en France est réglementée par le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'Identification des personnes physiques (RNIPP), […]

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