Entrée en vigueur le 29 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 159
Les enseignants chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application sous réserve des dispositions ci-après. Ils sont également régis par les dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche, selon les modalités précisées aux articles 11,14 et 14-2 ci-après.
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 952-6 du code de l'éducation, l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs « (…) relève, […] devenu chapitre III, du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, dont l'article 10 dispose que les décisions individuelles prises en matière de position à l'égard des enseignants-chercheurs interviennent sans consultation d'une commission administrative paritaire ;
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs (…) celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; […] qu'aux termes de l'article 10 du décret du 6 juin 1984 susvisé : « Les enseignants chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application sous réserve des dispositions ci-après (…) » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°84-431 du 6 juin 1984 susvisé : « Le présent décret fixe les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et constitue le statut particulier du corps des professeurs des universités et celui du corps des maîtres de conférences. […] qu'aux termes de l'article 10 du même décret : « Les enseignants chercheurs régis par le présent décret sont assujettis aux règles générales concernant les positions des fonctionnaires fixées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application sous réserve des dispositions ci-après. (…) » […]
Ils sont selon les dispositions de l'article 10 dudit decret « assujettis aux regles generales concernant les positions des fonctionnaires ». Ils peuvent par derogation au statut general de la fonction publique et en application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement superieur, etre recrutes parmi des personnalites n'ayant pas la nationalite francaise selon les conditions fixees par l'article 22 du decret precite.
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