Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 1
Modifié par : Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 4
Les enseignants chercheurs titulaires peuvent être placés, à des fins d'intérêt général, en délégation.
Ils continuent à percevoir leur rémunération et à bénéficier de l'ensemble des droits attachés à la position d'activité.
La délégation peut être prononcée auprès :
a) D'une institution internationale ou d'un établissement étrangère d'enseignement supérieur et de recherche ;
b) D'un établissement français d'enseignement supérieur, de recherche ou d'information scientifique et technique ;
c) D'une entreprise ou de tout autre organisme public ou privé.
Un enseignant chercheur peut également être placé en délégation pour créer une entreprise.
La délégation peut être prononcée pour l'application des dispositions des articles L. 531-1 à L. 531-7 du code de la recherche.
Par exception au premier alinéa du présent article, les maîtres de conférences stagiaires peuvent être placés en délégation si l'établissement d'accueil est un établissement ou un organisme de recherche mentionné au livre III du code de la recherche et si l'intéressé assure au moins le tiers du service d'enseignement.
En vue de la titularisation de l'intéressé, l'établissement ou l'organisme de recherche mentionné à l'alinéa précédent formule un avis sur l'activité du maître de conférences placé en délégation. Cet avis est pris en compte par le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 32.
. - Cet enseignant a été mis en situation de " délégation " selon les dispositions des articles 11 et 14 (titre Ier, chapitre II, section 1) du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur d'après lesquelles : 1° Les enseignants-chercheurs titulaires peuvent être placés, à des fins d'intérêt général, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; […] D'une part, aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 6 juin 1984 fixant dispositions statutaires communes applicables enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et des maîtres de conférence : " Les enseignants chercheurs titulaires peuvent être placés, à des fins d'intérêt général, en délégation. […]
[…] le 17 juin 2009, avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, unité INSERM 558, en application de l'article 11 du décret n°84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs, une convention destinée à favoriser la participation et la formation à la recherche biomédicale d'enseignants-chercheurs affectés au centre universitaire et la participation de chercheurs de l'INSERM à l'enseignement universitaire ; que, pour ce faire, […]
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférence et, notamment, son article 11 ;
A titre d'exemple, un fonctionnaire de l'État peut être détaché sur un emploi du secteur privé (article 14 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985), notamment pour exécuter des travaux de recherche d'intérêt national auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public. De même, […] notamment, d'être placés auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé (articles 11 et suivants du décret no 84-431 du 6 juin 1984). […] Le code de la recherche prend également en compte les actifs du secteur privé auxquels s'appliquent des dispositions particulières destinées à leur permettre l'accès à l'enseignement et à la recherche publics, […]
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