Article 22 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Article 21Article 23
Entrée en vigueur le 25 février 2022

Commentaires • 8

1. Enseignement Supérieur : Personnel - Enseignants
M. Jean-Jacques Urvoas · Questions parlementaires · 30 avril 2013

Il faut en effet souligner qu'en application des dispositions du 1er de l'article 26-1 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, les candidats au recrutement sur un poste de maître de conférences, […] travaux et fonctions des enseignants-chercheurs mentionnée aux articles 22 et 43 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, […]

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2. Situation des personnels enseignants non titulaires docteurs exerçant en coopération dans des établissements d'enseignement supérieur
M. Guy Penne, du group SOC, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 12 janvier 1995

Ces coopérants savent que la loi du ....... no 84-16 du 11 janvier 1984, en son article 22, a) leur permet d'être titularisé sans concours sur des emplois réservés. […]

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3. Personnels enseignants non titulaires exerçant en coopération
M. André Maman, du group NI, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 12 mai 1994

[…] n'est à ce jour en vigueur, et cela en dépit des dispositions de l'article 74 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. […] Réponse. - Les dispositions de l'article 74 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ont donné aux personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique, […] toutefois, que ces personnels peuvent se présenter aux concours normaux de maître de conférences organisés sur la base des articles 22 et 26-1o du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié : en effet, les publications d'emplois dans l'enseignement supérieur leur ouvrent actuellement de larges possibilités de titularisation dans le corps des maîtres de conférences. […]

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Décisions • 78

1. Conseil d'Etat, 4 SS, du 5 mai 1999, 181901, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 et par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier au corps des professeurs des universités et aux corps des maîtres de conférences; […] Considérant que l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé, […]

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2. Conseil d'Etat, 4 SS, du 17 décembre 1997, 182964, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984, modifié par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 et par le décret n° 95-490 du 27 avril 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; […] Considérant que l'article 22 du décret du 6 juin 1984 susvisé, dans la rédaction que lui a donnée le décret du 16 janvier 1992, […]

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3. Tribunal administratif de La Réunion, 17 octobre 2013, n° 1301043Rejet

[…] Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu l'arrêté du 10 février 2011 relatif à la grille d'équivalence des titres, travaux et fonctions des enseignants chercheurs mentionnée aux articles 22 et 43 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2013 sous le n° 1301042, par laquelle M. Z demande l'annulation de la décision d'éviction susmentionnée ;

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).