Entrée en vigueur le 25 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-227 du 23 février 2022 - art. 7
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire, au plus tard à la date limite fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi du dossier aux rapporteurs prévus au deuxième alinéa du I de l'article 45, d'une habilitation à diriger des recherches.
Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités ou, dans les disciplines maïeutique, pharmaceutiques, des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières, par le Conseil national des universités pour les disciplines de santé, siégeant en application des dispositions de l'article 45.
Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
2° Justifier, au 1er janvier de l'année d'inscription, d'au moins cinq ans d'activité professionnelle effective dans les huit ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article.
3° Etre enseignant associé à temps plein.
4° (Abrogé)
5° Appartenir à un corps de chercheurs assimilé aux professeurs des universités.
Ainsi, l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 dispose que : « À l'exception de ceux des corps dont la mission le justifie dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'État, […] en outre, demander à être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférence ou de professeur des universités, en application des articles 23 et 44 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions communes applicables aux enseignants chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. […] Dans ces conditions, il ne semble pas opportun de prévoir, spécifiquement pour d'anciens parlementaires, […]
Lire la suite…[…] — le décret n°84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ; […] aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'éducation : « L'aptitude à diriger des recherches est sanctionnée par une habilitation délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ». […] aux termes de l'article 44 du décret du 6 juin 1984 : » Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités doivent remplir l'une des conditions suivantes : 1° Etre titulaire, […]
[…] Considérant qu'aux termes du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé : « Dans la limite du neuvième des emplois mis aux concours dans l'ensemble des disciplines, des concours sont réservés aux maîtres de conférences remplissant les conditions définies au 1°) de l'article 44, qui ont accompli, au 1 er janvier de l'année du concours, dix années de service dans l'enseignement supérieur, […] qu'enfin, aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 1999 portant déclaration de vacances d'emplois de professeurs des universités offerts au recrutement en application du 3 ° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (année 1999) : « Dans chaque emploi offert au concours, […]
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; […] Considérant que M me A, qui avait, sur le fondement de l'article 44 du décret du 6 juin 1984, sollicité l'autorisation de présenter sa candidature à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, avait vu sa candidature écartée par une décision du 13 avril 1992 du recteur de l'académie de Paris ; que cette décision, […]
Pour aller plus loin : article 23 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; arrêté du 5 juillet 2017 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités. Fonctions de professeur des universités En vue de son inscription au sein de la liste de qualification pour les fonctions de professeur des universités, le professionnel doit soit : être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches. […] Pour aller plus loin : article 43 et 44 du décret du 6 juin 1984 susvisé. […]
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