Article 48 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984
Article 47Article 49
Entrée en vigueur le 25 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-227 du 23 février 2022 - art. 2

Commentaires • 4

1. Poste non alloué, nomination refusée
swavocats.com · 11 novembre 2026

[…] 42, 46, 47, 48, 49-2 et 50 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984. […] D'autre part, (…) il appartient à ce même ministre, à qui il revient d'assurer le respect des plafonds qu'il a fixés, d'arrêter chaque année la répartition, entre les universités et pour chacune des disciplines juridiques, politiques et de gestion, des postes de professeur des universités ouverts aux concours prévus par ce même article 46 du décret du 6 juin 1984. […] Un maître de conférences s'était porté candidat à un poste de professeur des universités en sciences de gestion, ouvert par une université au titre du 1° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984. […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°510980
Conclusions du rapporteur public · 3 novembre 2026

Ce site, Odyssée, lui a appris en avril 2025 que l'IUT de l'université Lyon I ouvrait un concours pour le recrutement d'un professeur des universités en sciences de gestion, selon la procédure prévue par le 1° de l'article 46 du décret statutaire du 6 juin 1984 sur les enseignants chercheurs (c'est-à-dire la procédure générale de concours de recrutement par établissement). […] D'autre part, et surtout, cette instruction ne constitue pas le fondement de la décision attaquée. […] Certes, l'article 48 du décret statutaire du 6 juin 1984 permet que le recrutement s'opère aussi dans ces disciplines par la voie des concours ouverts par établissement (c'est-à-dire les concours de l'article 46). […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421601
Conclusions du rapporteur public · 29 juin 2020

Si l'article 46-1 n'opère aucun renvoi aux articles 9 à 9-3 du décret relatifs aux comités de sélection, l'article 49 du décret, qui figure dans le même chapitre « Recrutement » que l'article 46-1, dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 48, qui s'appliquent pour la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, le recrutement par concours des professeurs des universités s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles 9, […]

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Décisions • 13

1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 décembre 1994, 110779, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié par le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ; […] Considérant que la requête de M me X…, dirigée contre la décision en date du 2 mai 1989 par laquelle le recteur d'académie de Strasbourg, chancelier des universités, a fixé la liste des candidats retenus par les instances de l'université de Strasbourg pour le recrutement d'un professeur au sein de ladite université, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du 21 mars 1989 par laquelle la commission de spécialistes de l'université de Strasbourg I a arrêté la liste des candidats retenus en application des dispositions de l'article 48 du décret susvisé du 6 juin 1984, dans sa rédaction issue du décret du 15 février 1988 susvisé ;

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2. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 24 octobre 2014, 372133, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 portant statut du corps des professeurs des universités prévoient quatre voies différentes de recrutement par concours dans ce corps ; qu'aux termes de l'article 48 du même décret : « Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie de concours nationaux d'agrégation et par concours organisés en application des dispositions du 3° et du 4° de l'article 46 » ; […]

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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 octobre 1987, 76894, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation

Il résulte des dispositions combinées des articles 27 et 48 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur que les candidatures aux concours de recrutement des professeurs d'université sont examinées par des jurys comprenant de quatre à douze membres tirés au sort ou désignés par le ministre de l'éducation nationale parmi les professeurs, chercheurs et personnels de rang égal appartenant au conseil supérieur des universités. […]

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Document parlementaire • 0

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