Entrée en vigueur le 25 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-227 du 23 février 2022 - art. 2
Dans les disciplines juridiques, politiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur et par des concours organisés en application des dispositions du 1°, du 3°, du 4°, du 5° de l'article 46 et de l'article 46-1.
M Jean-Pierre Michel attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'article 4 du decret no 4 88-147 du 15 fevrier 1988 qui permet l'institution d'un concours d'agregation en Pharmacie par decret en Conseil d'Etat. […] dans les disciplines pharmaceutiques, en l'absence de decret en Conseil d'Etat instituant les concours d'agregation, les professeurs des universites sont recrutes selon les modalites, fixees par l'article 48 du decret du 6 juin 1984 modifie, du concours sur emploi ouvert par l'etablissement.
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié par le décret n° 88-146 du 15 février 1988 ; […] Considérant que la requête de M me X…, dirigée contre la décision en date du 2 mai 1989 par laquelle le recteur d'académie de Strasbourg, chancelier des universités, a fixé la liste des candidats retenus par les instances de l'université de Strasbourg pour le recrutement d'un professeur au sein de ladite université, doit être regardée comme tendant à l'annulation de la délibération du 21 mars 1989 par laquelle la commission de spécialistes de l'université de Strasbourg I a arrêté la liste des candidats retenus en application des dispositions de l'article 48 du décret susvisé du 6 juin 1984, dans sa rédaction issue du décret du 15 février 1988 susvisé ;
[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; […] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 portant statut du corps des professeurs des universités prévoient quatre voies différentes de recrutement par concours dans ce corps ; qu'aux termes de l'article 48 du même décret : « Dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, les professeurs des universités sont recrutés par la voie de concours nationaux d'agrégation et par concours organisés en application des dispositions du 3° et du 4° de l'article 46 » ; […]
Il résulte des dispositions combinées des articles 27 et 48 du décret du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur que les candidatures aux concours de recrutement des professeurs d'université sont examinées par des jurys comprenant de quatre à douze membres tirés au sort ou désignés par le ministre de l'éducation nationale parmi les professeurs, chercheurs et personnels de rang égal appartenant au conseil supérieur des universités. […]
Si l'article 46-1 n'opère aucun renvoi aux articles 9 à 9-3 du décret relatifs aux comités de sélection, l'article 49 du décret, qui figure dans le même chapitre « Recrutement » que l'article 46-1, dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 48, qui s'appliquent pour la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, le recrutement par concours des professeurs des universités s'effectue au sein de chaque établissement en application des articles 9, […]
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