[…] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur ; […] Considérant que le premier alinéa de l'article 51 du décret susvisé du 6 juin 1984 dispose que : « Les mutations des professeurs des universités sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur selon la procédure prévue aux articles 33 et 34 cidessus » ; que selon l'article 33 du même décret qui fixe les dispositions applicables aux mutations des maîtres de conférences d'un établissement à l'autre : « La commission de spécialistes examine les candidatures ( …) /La proposition de la commission de spécialistes est transmise, […]

Aux termes de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 dans sa rédaction issue du décret du 27 avril 1995 : "Les professeurs d'université sont recrutés : 1° Dans toutes les disciplines, par des concours ouverts par établissement en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline …". Aux termes de l'article 51 du même décret dans sa rédaction issue du décret du 16 janvier 1992 maintenue en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 : "Après toute publication des emplois vacants, […] Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié notamment par les décrets n° 92-71 du 16 janvier 1992 et n° 95-490 du 27 avril 1995 ;