Entrée en vigueur le 2 mars 2002
Modifié par : Décret n°2002-295 du 28 février 2002 - art. 6 () JORF 2 mars 2002
La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition d'une commission nationale. Cette commission est composée d'enseignants-chercheurs nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dont la moitié parmi les membres élus du Conseil national des universités. Elle comporte un nombre égal de professeurs des universités ou enseignants-chercheurs assimilés et de maîtres de conférences ou enseignants-chercheurs assimilés titulaires. Elle désigne parmi ses membres, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un président. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La commission se prononce au vu de l'ensemble des activités du candidat et après avoir pris connaissance des avis motivés du président ou du directeur de l'établissement d'affectation et de la section compétente du Conseil national des universités.
Le nombre global des inscriptions sur la liste ne peut être supérieur à une fois et demie le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées. La validité de la liste d'aptitude prend fin au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est établie.
M Roland Blum attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les articles 61 et 62 du decret statutaire du 6 juin 1984 qui prevoient que les assistants, d'une part, les maitres de conferences, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur le recours gracieux qu'il lui avait adressé le 14 décembre 1985 contre la délibération du 21 novembre 1985 du jury constitué au sein du Conseil Supérieur des Universités, 14 e section, qui écarté sa candidature et proposé trois autres candidats pour le poste de professeur d'espagnol à l'université de Grenoble III à pourvoir par concours ouvert au titre de l'article 62 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ensemble ladite décision et la nomination intervenue à la suite de cette décision ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 6 du décret n° 2002-295 du 28 février 2002 modifiant l'article 62 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, en tant que ces dispositions la placent définitivement dans une situation professionnelle moins favorable que celle des assistants ;
[…] Considérant que la procédure définie par les articles 27 à 31 du décret du 6 juin 1984 susvisé portant statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur, applicable aux concours ouverts pour le recrutement des professeurs de deuxième classe en vertu des articles 48 et 62 du même décret, comporte l'examen des candidatures par un jury national composé de membres du conseil supérieur des universités, […]
Il s'agit tout d'abord des concours organises par les articles 43-1 et 43-2 du decret du 6 juin 1984 modifie relatif aux statuts du corps des professeurs des universites et du corps des maitres de conferences. Ces concours s'adressent, d'une part, […] dans le cadre de la revalorisation de la fonction enseignante, pendant une periode transitoire de cinq ans, a cote du concours externe, un concours interne d'agregation qui remplace le dispositif de promotion interne utilise jusqu'a cette date (art 62 du decret du 6 juin 1984 modifie relatif aux statuts du corps des professeurs des universites et du corps des maitres de conferences).
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