Entrée en vigueur le 24 mai 1980
Lorsqu'une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de droit public, subordonner l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
La nature, l'étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
La décision du premier président ne peut faire l'objet d'aucun recours.
L'avance des frais de la garantie est faite par le demandeur.
Les frais de garantie incomberont à la partie qui aura été condamnée aux dépens par la décision devenue irrévocable.
[…] Par actes séparés s'échelonnant du 10 au XXX, le Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique du Lac du DER CHANTECOQ a assigné devant le premier président de la Cour d'appel de REIMS statuant en référé, 17 propriétaires expropriés de leurs parcelles pour cause d'utilité publique, (ainsi que l'UDAF de la Marne es qualités de curateur de l'un d'eux, Monsieur M Z), pour qu'il soit jugé, au visa de l'article 2 du décret numéro 80-367 du 19 mai 1980, que l'exécution de la décision ayant fixé le montant des indemnités d'expropriation sera subordonnée à la constitution par les expropriés d'une garantie réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute restitution ou réparation.
[…] La commune a fait un pourvoi contre cet arrêt et fait délivrer assignation le 11 mars 2013 à la SCI LA FORET DU PUY MAROT devant nous pour voir juger qu'il convient en application de l'article 2 du décret n° 80-367 du 19 mai 1980 de subordonner l'exécution de la décision à la constitution d'une garantie de nature à la garantir de tout risque d'insolvabilité de cette SCI.
[…] Par acte du 6 avril 2012, il a fait assigner M. X en référé devant le Premier Président, aux fins de voir subordonner l'exécution de l'arrêt rendu par la cour d'appel le 15 décembre 2011 à la constitution d'une garantie par ce dernier, sur le fondement de l'article 2 du décret n°80-367 du 19 mai 1980.