Entrée en vigueur le 27 avril 1989
Modifié par : Décret 89-260 1989-04-21 art. 1 JORF 27 avril 1989
L'arrêté accordant la délégation précise la discipline ou les disciplines connexes pour lesquelles il est donné délégation.
[…] Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée ; Vu le décret n° 85-236 du 13 février 1985 ; Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
[…] Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas :/ 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; / 2° Si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ; / 3° Si la décision est intervenue sans qu'aient été observées les dispositions du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision ; […]
[…] 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 27 août 1998 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a accordé rétroactivement, à compter du 1 er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée à la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA) ; […] Vu le décret n° 85-238 du 13 février 1985, modifié par le décret n° 89-260 du 21 avril 1989 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ;