Décret n°84-481 du 21 juin 1984
Article 1 du Décret n°84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière
Chronologie des versions de l'article
Version22/06/1984
Entrée en vigueur le 22 juin 1984
En vue de faciliter la restructuration de la production laitière, tout producteur tel qu'il est défini à l'article 12 du règlement CEE n° 857-84 qui s'engage à abandonner de façon complète et définitive la commercialisation entendue au sens de livraison à une entreprise ou la vente directe de lait ou de produits laitiers peut bénéficier de l'une des aides prévues par le présent décret.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 6 mars 1996, 161759, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] 1° d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 27 juillet 1984 du préfet de la Mayenne accordant l'indemnité de cessation d'activité laitière à M me X…, locataire d'une ferme leur appartenant ; […] Vu le décret n° 84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes auxproducteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; […] Article 1 er : La requête de M. et M me Y… est rejetée.
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