Entrée en vigueur le 22 juin 1984
La décision d'octroi de l'une des primes définies ci-dessus entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire.
[…] Vu le décret n° 84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes auxproducteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière ; […] Considérant en second lieu que s'il résulte tant de l'article 9 du décret du 21 juin 1984 que des règlements communautaires dont ce décret fait application que la prime de cessation d'activité laitière ne peut être accordée à un fermier producteur de lait qui a auparavant résilié le bail dont il est titulaire, la résiliation du bail postérieurement à l'intervention de la décision accordant la prime est sans influence sur la légalité de cette décision ; que M. et M me Y… ne sauraient, dès lors, soutenir que la résiliation de son bail par M me X… à compter du 1 er avril 1988 entache d'illégalité la décision intervenue le 27 juillet 1984 ;