Entrée en vigueur le 1 septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-750 du 30 août 1994 - art. 1 () JORF 1er septembre 1994
Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des documents comptables auxquels il se rapporte.
[…] que, cependant, un changement dans les méthodes d'application ne doit pas être confondu avec les changements de méthode comptables ; que I'ordre des experts-comptables recommande l'indication de la correction d'erreurs et d'estimation dans l'annexe (article 24 du décret du 29 novembre 1983), si elles sont significatives ; que, de même, […] que le stock d'entrée, c'est-à-dire le stock du 31 décembre 1989, était minoré d'une somme se situant entre 735 231 francs en version basse et 1 149 231 francs en version haute ; que le résultat a donc été majoré en 1990 d'une somme se situant entre 735 231 francs et 1 149 231 francs ; […]
[…] Sur le sixième moyen de cassation proposé pour Louis X…, pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-10, 314-11 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1 er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, des articles 1 er et suivants du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 621-4, L. 626-2, L. 626-15 du Code de commerce, 197 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, 99 de la loi du 10 juin 1994, 111-3, 111-4 du Code pénal, 480, 500, 501 du nouveau Code de procédure civile, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ;