[…] la justification des frais généraux de l agence de Deauville, l état DAS 1 de la société pour les années 1991 à 1994, les grands livres de la société pour les années 1991 à 1994 ; qu il résulte de l article 15 de la loi du 19 juin 1935 que tous les livres de comptabilité, que leur tenue soit obligatoire ou non, doivent être mis à la disposition de l acquéreur ; qu en considérant que seules les pièces comptables dont la tenue est obligatoire devaient être communiquées, […] la cour d appel a violé les articles 8 et 9 du Code de commerce, 2, 4 et 5 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1184 du Code civil ; alors, […]

[…] Le 4 octobre 1996 le tribunal de commerce de Paris a prononcé le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance d'Aurillac saisi par les consorts X d'une action en expulsion. […] — conformément aux dispositions des articles L, 123 – 12, L. 123 – 15 et L. 123 -21 du code de commerce, 2,3,4,14,15, 16, du décret n° 83 – 1020 du 29 novembre 1983 et 1747 du Code Général des Impôts, dire et juger que le chiffre d'affaires du mandant (BP) ne peut être comptabilisé par le mandataire (sarl Z ) au titre de son chiffre d'affaires,