Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1757 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005
Toute modification justificative des conditions d'utilisation du bien justifie la révision du plan en cours d'exécution.
L'amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles est constaté par une dépréciation.
Les amortissements et les dépréciations sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur des éléments correspondants.
Les risques et charges, nettement précisés quant à leur objet, que des événements survenus ou en cours rendent probables, entraînent la constitution de provisions.
Les dépréciations et provisions sont rapportées au résultat quand les raisons qui les ont motivées ont cessé d'exister. Il ne peut en être de même pour les amortissements que dans des cas exceptionnels exposés dans l'annexe.
[…] - reconventionnellement, - condamner celle-ci à payer à la SNC ED : - 30.489,80 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du Code civil et au regard de l'article 8 du décret du 29 novembre 1983, - 4.573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - plus subsidiairement,
[…] qui n'a pas recherché si, en tant que locataire, la société ne devait pas constituer une provision au passif du bilan en vue de faire face aux dépenses afférentes à cet escalier, n'a pas répondu à ses conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, […] 1986 et 1987, invitant la cour d'appel à constater qu'il appartenait, par application des règles comptables énoncées tant à l'article 14 du Code de commerce qu'à l'article 8 du décret du 29 novembre 1983, aux cédants, qui avaient connaissance depuis 1974 de l'obligation administrative de réaliser un escalier de secours dans l'hôtel d'inscrire au passiif du bilan, […]
[…] Vu les mémoires en défense des 8 avril 2014, 9 juillet 2014, 15 septembre 2014 et 6 octobre 2014 et les pièces qui les accompagnent ainsi que celles produites à la demande du rapporteur, par lesquels ALLIANZ VIE soutient (i) n'avoir commis aucun manquement aux dispositions des articles L. 113-5, L. 132-8, L. 132-9-3 et A. 342-5 du code des assurances et L. 123-22 du code de commerce, (ii) reconnaît qu'au moment du contrôle elle n'avait pas mis en place de procédure de revalorisation systématique des capitaux décès en application des dispositions de l'article L. 132-5 du code des assurances et ne disposait pas des listes imposées par l'article A. 342-6 de ce code, […]
[…] a demandé que la société Sallet automobiles soit condamnée à lui rembourser une fraction des sommes qu'elle avait payées ; que le tribunal a accueilli cette demande et ordonné l'exécution provisoire de sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article […] précisées et que des événements en cours rendent probables ; qu'en décidant dès lors qu'au cours de l'exercice 1998, il était permis de douter du paiement intégral de la créance de la société Friob par la société Maximo, […] la cour d'appel a violé l'article […] 8, alinéa 2, du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; Mais attendu que les termes de la cassation prononcée sur le pourvoi principal rendent le grief inopérant ; […]
Lire la suite…