[…] d'un escalier supplémentaire, à la supposer obligatoire à la date de la cession des actions, ne constituait pas une dette devant être comptabilisée au passif ni une dette à inscrire en provison pour risques et charges, qu'elle était en réalité un investissement permettant de pratiquer l'amortissement des travaux et devait être comptabilisée comme immobilisation dès lors qu'elle représentait un élément d'actif sur le plan comptable et n'était pas un élément du passif non révélé au 31 décembre 1987, la cour d'appel, qui ne précise pas à quel élément d'actif se rattachait cet amortissement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 14 du Code de commerce et 9 du décret du 29 novembre 1983 ;

[…] 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros en application de l'article […] 9. Considérant, en second lieu, que la société CM CIC INVESTISSEMENT n'est pas fondée à invoquer les dispositions du point 18 de la documentation administrative de base 6 E-433 du 1 er juin 1995 qui ne concernent pas les entreprises ayant pour objet la gestion exclusive des valeurs mobilières, celles du point 21 de la même doctrine qui sont relatives au plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée et celles du point 22 qui ne comportent aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il est fait application ;