Article 20 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants

Article 20 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le 1 septembre 1994

Modifié par : Décret n°94-750 du 30 août 1994 - art. 1 () JORF 1er septembre 1994

Constituent des participations les droits dans le capital d'autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l'activité de la société détentrice.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1994
Modifié par :	Décret n°94-750 du 30 août 1994 - art. 1 () JORF 1er septembre 1994

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

4 textes citent l'article

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Commentaires • 3

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449444

Conclusions du rapporteur public · 22 juillet 2022

Pour l'application du I, a quinquies de l'article 219 du CGI exonérant d'IS à compter du 1er janvier 2007 les plus-values de cession de titres de participation sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5%, les titres de participation s'entendent, notamment, […] qu'il y avait lieu de maintenir la définition comptable des « titres de participation » qu'appliquait votre jurisprudence sous l'empire du PCG 1982, présentant une étroite parenté avec la définition de la notion juridique de « participations » de l'article 20 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 reprise depuis 2007 à l'article […] CE, 20 mai 2016, min. c/ SELARL Lemaire, n° 392527, […]

2. BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement

BOFIP

Par ailleurs, l'article 20 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 (C. com. art. […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II REGLES D'UTILISATION DES COMPTES. 1. […] Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L. 931-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) définie à l'article R. 931-11-9. […] Article Annexe à l'article A931-11-15 COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX. […] Article Annexe à l'article A931-11-16 COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS.

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Décisions • 2

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1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21 juillet 2015, 14VE02708, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] d'une part, rejeté la déduction d'une provision comptabilisée en 2007 par l'entreprise au titre des rentes futures pour accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) et, d'autre part, remis en cause l'application des dispositions de l'article 219-I a quinquies à la plus-value constatée en 2008 par la société à l'occasion de la vente des titres qu'elle détenait dans la société espagnole Gas Natural ; que le MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS fait appel du jugement du 10 juillet 2014 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal a déchargé la société

2. Cour administrative d'appel de Paris, 31 mars 2011, n° 09PA03184Rejet

[…] Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés et notamment son article 20 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 2011 :

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Document parlementaire • 0

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