Entrée en vigueur le 1 septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-750 du 30 août 1994 - art. 1 () JORF 1er septembre 1994
[…] si la CRCAM, unique banquier de l'entreprise, avait fautivement maintenu ses crédits et concours durant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 1382 du Code civil et 22 du décret 83-1020 du 29 novembre 1983 ; alors, d'autre part, que commet une faute de négligence, […]
[…] Attendu que l'actif net est l'ancienne appellation des capitaux propres ; que l'article 13 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, devenu l'article R123-190 du Code de commerce, oblige à faire apparaître distinctement, ' parmi les capitaux propres : le capital, […] Attendu en toute hypothèse que, selon l'article 22 dudit décret, devenu l'article R123-191 du Code de commerce, ' les capitaux propres correspondent à la somme algébrique des apports, des écarts de réévaluation, […]
[…] Elle rappelle que les capitaux propres répondent à une définition légale, visée dans la convention – article 22 du décret du 29 novembre 1983 – et n'intègrent pas les obligations convertibles, les capitaux propres constituant les ressources stables et durables de l'entreprise, alors que les obligations convertibles sont des titres émis par une entreprise, représentatifs d'un emprunt qu'elle a contracté, donc une dette qu'elle a l'obligation de rembourser. […]
L' article 38-2 du Code général des impôts (CGI) précise d'ailleurs que le bénéfice net qui sert de base imposable à l'entreprise doit être augmenté « des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés ». 9 Le paiement d'intérêt constitue en effet une « charge » au sens comptable qui, en application de l'Le paiement d'intérêt constitue en effet une « charge » au sens comptable qui, […] issue du décret du 29 novembre 1983, article 22). 19 L'article 212.2 du PCG définit la dette comme un passif certain dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise. […] Pour éviter une application trop brutale du dispositif, […]
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