Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1757 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005
1° En ce qui concerne le bilan et le compte de résultat établis par les personnes physiques et personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 267 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 534 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à dix ;
2° En ce qui concerne l'annexe établie par les personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 3 650 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 7 300 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 50.
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
[…] le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable,
[…] 5- le nombre de salariés employés à la date de la demande, le H et l'adresse de chacun d'entre eux, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable,
[…] S- le nombre de salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux, et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 17 du décret du 29 novembre 1983, apprécié à la date de la clôture du dernier exercice comptable,
Régime fiscal et comptable Conformément à l'article 311-1 du plan comptable général (PCG), il doit être appliqué les mêmes règles d'activation pour les coûts initiaux encourus pour acquérir, produire une immobilisation corporelle ou pour les coûts encourus postérieurement pour ajouter, […] Il convient d'appliquer cette même règle sur le plan fiscal conformément à l'article 38 quater de l'annexe III au CGI. […] Sont concernées les entreprises qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois critères fixés au deuxième alinéa de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 modifié, soit un total du bilan inférieur ou égal à 3 650 000 €, […]
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