Entrée en vigueur le 1 septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-750 du 30 août 1994 - art. 1 () JORF 1er septembre 1994
Modifié par : Décret n°94-663 du 2 août 1994 - art. 7 () JORF 4 août 1994
Les personnes morales visées à l'alinéa 3 de l'article 10 du code de commerce ne sont pas tenues de mentionner à l'annexe les informations énumérées aux points 18 et suivants de l'article 24 ci-dessus.
En outre, les personnes mentionnées aux deux alinéas qui précèdent ne sont pas tenues de commenter dans l'annexe le poste "frais d'établissement" visé au premier alinéa de l'article 19.
[…] selon le grief 3, ALLIANZ VIE a mis en place en juillet 2009 une procédure de recherche pour les contrats à terme fixe indiquant notamment qu'elle s'engage : « pleinement dans cette démarche de recherche active des bénéficiaires en cas de vie par une procédure systématique de recherche des bénéficiaires termes » ; que parmi les capitaux termes non réglés, la revue de 30 contrats échus et non réglés depuis plus de trois ans a mis en évidence 26 dossiers défaillants en matière de traitement, soit un taux de 87 % ; que, le plus souvent, […] soit 82 millions d'euros au 31 décembre 2012 pour 97 430 contrats ; qu'ainsi, ALLIANZ VIE n'a pas respecté l'article L. 113-5 du code des assurances ;