Entrée en vigueur le 1 octobre 1972
Modifié par : Décret 72-892 1972-09-30 art. 1 JORF 3 octobre 1972 en vigueur le 1er octobre 1972
Des arrêtés du ministre chargé du commerce extérieur et, en tant que de besoin, du ou des ministres ou secrétaires d'Etat intéressés pourront rattacher au centre français du commerce extérieur les services ou comités dépendant d'administrations ou établissements publics et dont les attributions concernent l'expansion économique sur les marchés extérieurs.