Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 - art. 14
Le conseil médical supérieur mentionné à l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé peut être saisi dans les conditions prévues à l'article 17 du même décret par l'autorité compétente ou à la demande du fonctionnaire concerné.
[…] demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2017 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge de M. A… la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les dispositions de l'article 8 du décret du 10 décembre 1996 n'ont pas été méconnues ; […] en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. (…) ». […]
[…] — il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine du conseil médical en formation restreinte dans les conditions prévues par les articles 3 à 8 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du le décret du 10 décembre 1996 susvisé relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « I. – Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, […] être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 (…) » ; […] qu'aux termes de l'article 8 dudit décret : « A l'issue du contrat, […]