Entrée en vigueur le 1 août 1987
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2011, présenté pour la communauté d'agglomération du pays ajaccien, par M e Bras, qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. X la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
[…] — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, […] il résulte des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que les agents publics territoriaux ont un droit à des congés de maladie lorsque leur état de santé ne leur permet plus d'assurer leurs fonctions. L'article 14 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] dans un délai et selon les sanctions prévus en application de l'article 58. (…) » ; qu'aux termes de l'article 14 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : « Sous réserve des dispositions de l'article 17 ci-dessous, en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […]
Pour bénéficier d'un congé de maladie ordinaire ainsi que de son renouvellement, le fonctionnaire territorial doit, conformément au premier alinéa de l'article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 précité, dans un délai de quarante-huit heures, adresser à l'autorité dont il relève un certificat d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste. Celui-ci est alors placé, de droit, sur la base de l'article 14 du décret n° 87-602 précité, en congé de maladie. […] Afin d'éviter les abus en matière d'octroi de congés de maladie ordinaire, l'autorité territoriale peut, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 15 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 susvisé, […]
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