Entrée en vigueur le 13 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 5
Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.
[…] requête et des mémoires enregistrés le 11 mai 2021 et le 18 décembre 2021, […] — le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, […] aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, […] Aux termes de l'article 37-11 […]
[…] — le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; […] Aux termes de l'article 37-11 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : « Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, […] Par conséquent, il sera fait une juste appréciation de l'ensemble des préjudices matériels et moraux subis par M. à raison des fautes retenues aux points 37 à 45 en lui accordant une indemnité de 25 000 euros. […] Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024 à laquelle siégeaient :
[…] incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 () ». L'article L. 822-22 du même code prévoit que : « Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite ». […] aux termes de l'article 37 -2 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 susvisé : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, […] l'article 37-11 […]