Entrée en vigueur le 13 avril 2019
Est créé par : Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 5
Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à l'autorité territoriale une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
La déclaration comporte :
1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Ce formulaire est transmis par l'autorité territoriale à l'agent qui en fait la demande, dans un délai de quarante-huit heures suivant celle-ci et, le cas échéant, par voie dématérialisée, si la demande le précise ;
2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.
[…] au bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service » ; – d'autre part, « dans toute autre hypothèse, il convient d'apprécier leur imputabilité au service dans les conditions prévues depuis l'entrée en vigueur de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017. » En second lieu, le tribunal demandait si les dispositions de l'article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoyant que les déclarations de rechute sont traitées selon les mêmes formes et la même procédure que les demandes d'un CITIS trouvent à s'appliquer […] Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 mentionné au point 3, […]
Lire la suite…🔷Le placement en CITIS à titre provisoire Dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire peut être placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, le temps que l'autorité territoriale réunisse tous les éléments nécessaires à sa prise de décision (article 37-5 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux). […] 🔷Les modalités de déclaration Pour bénéficier du CITIS, […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; […] 2. Aux termes de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 : « Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, […] d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits ». L'article 37-3 de ce décret prévoit que : " I. – La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. […]
[…] 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; […] — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; […] — a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que sa demande de congé d'invalidité imputable au service était tardive au motif que le délai de quinze jours entre la date de l'accident et celle de la déclaration était dépassé et qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que ce délai aurait pu courir à compter de la date de la constatation médicale prévue par les dispositions de l'article 37-2 du décret du 30 juillet 1987 ;
[…] — le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, […] sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre ». Aux termes de l'article 37-2 du même décret : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, […] par voie dématérialisée, si la demande le précise ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, […]
Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite » (article 37-8 du décret du 30 juillet 1987). ➡️ Suivant l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ce taux d'incapacité est fixé à 25 % s'agissant, […] le fonctionnaire doit adresser une demande formelle à son autorité territoriale comprenant : Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie, Un certificat médical (article 37-2 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987) En cas d'incapacité temporaire de travail, […]
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