Article 4-3 du Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Article 4-2Article 5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 - art. 3

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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