Article 11 du Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au Service d'aide médicale urgente appelées S.A.M.U..

Article 11 du Décret n°87-1005 du 16 décembre 1987

Article 10

Article 12

Entrée en vigueur le 17 décembre 1987

Les centres de réception et de régulation des appels permettent, grâce notamment au numéro d'appel unique dont ils sont dotés, de garantir en permanence l'accès immédiat de la population aux soins d'urgence et la participation des médecins d'exercice libéral au dispositif d'aide médicale urgente.
La participation de ceux-ci, comme celle des autres intervenants, au dispositif d'aide médicale urgente est déterminée par convention.

Sortie de vigueur le 26 juillet 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 - art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

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1. Cour de cassation, civ. 1, 4 février 2015, pourvoi numéro 14-10337, Publié au bulletin

revuegeneraledudroit.eu · 4 février 2015

[…] pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement […] les articles R. 6311-8, […] au prétexte que le Docteur X… était de garde lorsqu'il avait été appelé par le médecin régulateur du SAMU et qu'il participait dès lors à une mission de service public d'aide médicale d'urgence en qualité de collaborateur occasionnel du service public, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 15 du décret n°87-1005 du 16 décembre 1987, devenus respectivement les articles R. 6311-8 et R. 6311-12 du Code de la santé publique, […]

2. Cass. civ. 1, 4 février 2015, 14

Dictionnaire juridique · 4 février 2015

[…] pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables […] et devenus respectivement les articles R. 6311-8, […] au prétexte que le Docteur X... était de garde lorsqu'il avait été appelé par le médecin régulateur du SAMU et qu'il participait dès lors à une mission de service public d'aide médicale d'urgence en qualité de collaborateur occasionnel du service public, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 15 du décret n°87-1005 du 16 décembre 1987, devenus respectivement les articles R. 6311-8 et R. 6311-12 du Code de la santé publique, […]

3. Cour de cassation, civ. 1, 4 février 2015, pourvoi numéro 14-10337, Publié au bulletin

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus […] respectivement les articles R. 6311-8, […] au prétexte que le Docteur X… était de garde lorsqu'il avait été appelé par le médecin régulateur du SAMU et qu'il participait dès lors à une mission de service public d'aide médicale d'urgence en qualité de collaborateur occasionnel du service public, la Cour d'appel a violé les articles 11 et 15 du décret n°87-1005 du 16 décembre 1987, devenus respectivement les articles R. 6311-8 et R. 6311-12 du Code de la santé publique, […]

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, 14-10.337, Publié au bulletinCassation

[…] Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles 11 et 15 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 et les articles 69 et 77 du code de déontologie médicale, alors applicables et devenus respectivement les articles R. 6311-8, R. 6311-12, R. 4127-69 et R. 4127-77 du code de la santé publique ; […] de sorte que sa responsabilité relevait de la juridiction administrative, la Cour d'appel a violé les articles L. 6314-1, L. 6314-2, R. 6315-1 du Code de la santé publique et 15 du décret n°87-1005 du 16 décembre 1987, devenu l'article R. 6311-12 dudit Code, l'article 69 du code de déontologie médicale devenu l'article R. 4127-69 du Code de la santé publique, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790.

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