La cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 3.

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: TRANCHE DE REVENU CADASTRAL :

: (en francs) :

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: Plus de 31.529 :

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: MONTANT :

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: Minimum : Maximum :

: (en francs) : (en francs) :

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: 12.898 : :

: :

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: TRANCHE DE REVENU CADASTRAL :

: (en francs) :

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: De 8.931,01 à 31.529 :

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: MONTANT :

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: Minimum : Maximum :

: (en francs) : (en francs) :

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: 5.305 : 12.898 :

: :

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: TRANCHE DE REVENU CADASTRAL :

: (en francs) :

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: De 2.207,01 à 8.931 :

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: MONTANT :

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: Minimum : Maximum :

: (en francs) : (en francs) :

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: 945 : 5.305 :

: :

Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2.207 F, la cotisation est égale à 42,82 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
Si le revenu cadastral est supérieur à 31.529 F et inférieur ou égal à 252.232 F, la cotisation est égale à la somme de 12.898 F, augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de l'entreprise et 31.529 F par un coefficient fixé à O,151. Au-delà de 252.232 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 0,63 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurancemaladie d'un régime autre que celui des personnes non-salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.