Article 10 du Décret n°87-612 du 31 juillet 1987
Article 9
Article 11
Entrée en vigueur le 4 août 1987
Sortie de vigueur le 31 décembre 1987

NOTA


[* Décret 87-664 du 13 aôut 1987 art. 2 : majoration du présent décret.

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