Entrée en vigueur le 26 février 1989
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2008, n° 0405730SAnnulation
[…] Vu le décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école; […] Considérant que M me X ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi susvisée du 12 avril 2000, dès lors qu'en vertu de l'article 18 du même texte, elles ne s'appliquent pas aux relations entre les autorités administratives et leur agents ;
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