Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Par dérogation aux dispositions du chapitre II ci-dessus, pendant une période de quatre ans à compter de la rentrée scolaire de 1989 et dans la limite des emplois budgétaires disponibles, les directeurs d'école nommés antérieurement au 1er septembre 1987, en fonctions à la date de publication du présent décret, candidats à l'emploi de directeur d'école, sont nommés dans cet emploi après avoir été inscrits sur une liste d'aptitude particulière.
Cette liste est arrêtée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie après avis de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale de la circonscription concernée et de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs. Elle est valable jusqu'à la date de la rentrée scolaire de 1993.
Les intéressés sont nommés chaque année dans l'emploi de directeur d'école dans les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus.
Le nombre des nominations annuelles ne peut être inférieur à 30 p. 100 du nombre total des nominations dans l'emploi de directeur d'école.
L'article 27 du decret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues dispose qu'a compter du 1er septembre 1990 et pendant une periode de quatre ans, les directeurs de centre d'information et d'orientation regis par le decret no 72-310 du 21 avril 1972 peuvent etre nommes dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation regi par le nouveau statut. […] De surcroit, l'article 14 du decret no 89-122 du 24 fevrier 1989 a prevu, pendant une periode de quatre ans a compter de la rentree scolaire 1989, […]
Lire la suite…L'article 27 du decret no 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues dispose qu'a compter du 1er septembre 1990 et pendant une periode de quatre ans, les directeurs de centre d'information et d'orientation regis par le decret no 72-310 du 21 avril 1972 peuvent etre nommes dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation regi par le nouveau statut. […] De surcroit, l'article 14 du decret no 89-122 du 24 fevrier 1989 a prevu, pendant une periode de quatre ans a compter de la rentree scolaire 1989, […]
Lire la suite…[…] 1°) annule les dispositions des articles 1, 6, 10, 11 et 14 du décret n° 89-122 du 24 février 1989 en tant qu'elles soumettent le recrutement, les nominations et les retraits d'emploi des directeurs d'écoles à l'avis de la commission administrative paritaire départementale des instituteurs ;
[…] Vu le décret n°89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école; […] Considérant que l'article 8 du décret du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école dispose que les candidatures aux emplois de directeur d'école sont adressées à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education, dont relèvent les instituteurs ; que l'article 14 du même texte, portant dispositions transitoires, prévoit que par dérogation aux dispositions du chapitre II ci-dessus, pendant une période de quatre ans à compter de la rentrée scolaire de 1989 et dans la limite des emplois budgétaires disponibles, […]
[…] aux termes du décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école : « (…) Article 2 : "Le directeur d'école veille à la bonne marche de l'école et au respect de la réglementation qui lui est applicable./ Il procède à l'admission des élèves sur production du certificat d'inscription délivré par le maire./ Il répartit les élèves entre les classes et les groupes, […] il réunit et préside le conseil des maîtres et le conseil d'école ainsi qu'il est prévu aux articles 14 et 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires./ Il prend toute disposition utile pour que l'école assure sa fonction de service public. […]
Dans cette optique, cette loi a modifié les articles L.411-1 et suivants du Code de l'éducation. […] Plus de deux ans après la publication de cette loi a été publié le décret n°2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école. […] D'un point de vue réglementaire, ce décret modifie et ajoute de nouveaux articles dans le Code de l'éducation (articles R.411-10 et suivants). […]
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