Article 10 bis du Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple

Article 10 bis du Décret n° 60-746 du 28 juillet 1960

Article 10Article 11

Entrée en vigueur le 19 mars 2008

Modifié par : Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

Les maîtres en fonctions dans un établissement privé désireux de souscrire un contrat simple doivent déposer leurs demandes d'agrément avant le 31 janvier. L'acceptation de leur demande par l'Etat porte effet à la date d'entrée en vigueur du contrat de l'établissement.

Entrée en vigueur le 19 mars 2008
Modifié par :	Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

Sortie de vigueur le 29 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)

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NOTA

Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 art. 3 : les présentes dispositions sont abrogées, sauf en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 art. 3 : les présentes dispositions sont abrogées, sauf en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. (Décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 article 12 : Application jusqu'au 1er octobre 2009).

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